La Commission soutient 1,15 milliard de francs en faveur des CFF

12 avril 2024. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) soutient, à l’unanimité, le projet destiné à renforcer les finances des CFF. Elle ne se rallie toutefois pas aux décisions prises par le Conseil national en ce qui concerne les adaptations des instruments de financement que la Confédération met à la disposition de l’entreprise.

La CTT-E a procédé à la discussion par article de la modification de la loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) (23.063). Elle ne se rallie pas à la décision du Conseil national au sujet de l’art. 20 LCFF, qui porte sur l’adaptation des instruments de financement que la Confédération met à la disposition des CFF. Par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, la majorité de la commission estime, d’une part, que le plafond d’endettement par le biais de prêts de trésorerie doit se baser sur les objectifs stratégiques et être ainsi plus flexible que ne l’avait proposé le Conseil fédéral. D’autre part, elle souhaite que les financements de la Confédération dépassant le plafond d’endettement fixé soient accordés sous la forme d’un apport en capital, que l’Assemblée fédérale doit approuver dans le cadre du budget et qui sont donc soumis au frein à l’endettement. En revanche, une minorité de la commission soutient la décision du Conseil national selon laquelle la Confédération doit pouvoir continuer de financer les CFF, sans plafond, par des prêts de trésorerie. Par ailleurs, la commission propose, par 9 voix contre 3, de suivre la décision du Conseil national concernant un apport unique en capital de 1,15 milliard de francs en faveur des CFF, destiné à compenser les pertes enregistrées pendant la pandémie de COVID-19 (art. 26b LCFF). Une minorité propose de fixer cet apport unique en capital à 600 millions de francs, car les perspectives financières des CFF se sont déjà fortement améliorées. Au vote sur l’ensemble, le projet a été approuvé sans opposition. Le Conseil des États devrait l’examiner à la prochaine session d’été.

Texte : CTT-E
Image :  Rob Lewis, Services du Parlement, 3003 Berne


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