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Pay de Gex: Les élus de l’agglomération rappellent leur opposition au projet OPEN

Patrice Dunand a rappelé qu’alors qu’une délibération du 3 septembre 2020, le Conseil communautaire lui a délégué le pouvoir d’agir en justice, il a souhaité consulter l’ensemble des
élus communautaires gessien sur le positionnement à donner de nouveau concernant le projet OPEN.

En effet, fidèle à une méthode de transparence et de concertation la plus large possible lorsque des sujets peuvent impacter le territoire de manière importante, il a souhaité un débat en conseil
communautaire sur les suites à donner par l’agglomération dans le cadre de la procédure contentieuse relative au projet OPEN. Celle-ci a en effet la possibilité d’intervenir après une décision du Conseil D’Etat pour demeurer fidèle à l’opposition du projet par la majorité des élus gessiens.

Après une présentation du maire de Saint-Genis Pouilly en défense du projet, le président de l’Agglomération a rappelé la constance de l’Agglomération dans ses prises de positions contre leprojet qui ne correspond en rien à la stratégie commerciale validée par la communauté d’agglomération au moment de l’élaboration du projet de territoire.

Pour rappel ;
La société IF ALLONDON a obtenu, le 22 décembre 2017, un permis de construire valant autorisation de travaux et autorisation d’exploitation commerciale pour la réalisation du projetOPEN constitué d’un ensemble commercial de plusieurs bâtiments, de parkings et de voiries internes pour 55 324 m2 de surface de plancher sur une emprise de 13,7 hectares. Suite à un recours en annulation contre ce permis engagé par la société EUROCOMMERCIAL, propriétaire du centre commercial de Val Thoiry, la Cour administrative d’appel de Lyon a rendu deux décisions les 27 juin 2019 et 18 juin 2020. Ces deux arrêts ont abouti au rejet de la demande d’annulation de la société EUROCOMMERCIAL. Celle-ci a alors enclenché un pourvoi devant le Conseil d’État en lui demandant d’annuler les deux arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Lyon et de régler l’affaire au fond en faisant droit à sa requête. Par décision du 15 juin 2022, le Conseil d’État a décidé : d’annuler les deux arrêts de
la Cour administrative d’appel de Lyon; de renvoyer l’affaire devant cette dernière, dans la mesure où celle-ci, en 2019 et 2020, n’avait pas tranché l’un des arguments invoqués par la
société EUROCOMMERCIAL portant sur l’atteinte ou non par le projet à l’animation de la vie urbaine.

Dans ce cadre, Pays de Gex agglo a la possibilité pour de produire un mémoire en intervention visant à soutenir la démarche visant à s’opposer à ce projet.

Patrice Dunand a rappelé que ce sont les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) qui se prononcent sur les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale conformément à l’article L751-1 du Code de commerce. À ce titre, la CDAC de l’Ain du 17 février 2017 avait été saisie de la demande d’autorisation présentée par la société IF Allondon concernant le projet OPEN. Le projet de création de l’ensemble commercial avait alors été présenté au Conseil communautaire. Celui-ci a, le 15 février 2017, émis un avis défavorable sur le projet.

 

Il avait été rappelé lors de cette prise de position :

λ la délibération du 20 octobre 2015 (2015.00354) portant approbation du projet de territoire à l’horizon 2030 et notamment de son engagement quant au volet commercial visant à conforter
la vocation commerciale des zones de Val Thoiry, Segny Journans et Ferney la Poterie,

λ la délibération du 28 janvier 2016 (2016.0002) portant prescription de l’élaboration du PLU intercommunal valant Programme Local de l’Habitat, énoncé des objectifs poursuivis et des modalités de concertation indiquant, parmi ces objectifs, l’organisation du développement commercial autour de trois pôles (Val Thoiry, Segny-Trévis/Cessy-Journans et Ferney la Poterie) et l’accompagnement et la requalification des zones d’activités existantes. Le projet OPEN a ensuite été approuvé, au niveau national, par la Commission nationale d’aménagement commercial, qui est l'instance de recours des commissions départementales d'aménagement commercial. Prenant acte du fait que ce projet commercial était validé, la mandature précédente a, par voie de conséquence, fait évoluer les documents de planification en cours d’élaboration à l’époque :

λ le SCOT approuvé par délibération du 19 décembre 2019, et notamment son document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC), a classé l’espace d’activité de l’Allondon dans
les zones d’activités commerciales stratégiques,

λ le zonage du PLUiH a prévu un zonage autorisant les activités commerciales (1AUAc). Or, la reprise de l’instance portant sur le permis du projet OPEN permet, le cas échéant, à Pays de Gex agglo de se repositionner sur ce projet et sur son impact pour le territoire. La collectivité dispose d’un délai très court pour intervenir, la Cour administrative d’appel de Lyon ayant mentionné un délai d’un mois expirant le 20 juillet 2022.

Le Bureau exécutif consulté à la demande de Monsieur le président, le 5 juillet 2022, s’est prononcé à l’unanimité moins une voix contre et une abstention, en faveur du dépôt d’un mémoire en intervention par la collectivité afin de rappeler l’opposition de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex à ce projet. Suite à cet avis du Bureau exécutif, le Conseil communautaire a été invité à son tour à se prononcer sur l’opportunité d’un dépôt ou non d’un tel mémoire en intervention devant la Cour administrative d’appel de Lyon.

Patrice Dunand a rappelé son opposition constante à un projet qui ne répond pas aux besoins du territoire et à la planification qui en a été faite.

Après un débat nourri en conseil communautaire, une majorité d’élus a choisi de donner un avis positif à ce que le président dépose, dans le cadre de ses délégations, un mémoire contre le projet
OPEN dans le cadre du réexamen du dossier par la justice.

Les élus se sont très majoritairement prononcés en faveur du dépôt du mémoire en opposition au Projet OPEN.

Auteur.e : Pays de Gex agglo

Image : OPEN


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