La Suisse pourra participer à des procédures d’homologation européennes uniformes

10 avril 2024. Le Conseil fédéral a décidé de modifier la loi sur les chemins de fer et de mettre en vigueur de nouveaux actes législatifs au 1er juillet 2024. La Suisse pourra ainsi participer à des procédures d’homologation européennes uniformes pour le matériel roulant du transport international.

Transport ferroviaire international : l’adaptation du droit vise l’efficience

Dans l’intérêt des voyageurs et des entreprises, le transport ferroviaire transfrontalier doit fonctionner avec un maximum d’efficience et d’accessibilité, ce qui renforce également le transfert du fret transalpin sur le rail. Avec l’adaptation, décidée par le Conseil fédéral, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer et des actes législatifs subordonnés, la Suisse crée les conditions juridiques nécessaires à sa participation sans limitation temporelle aux procédures d’homologation européennes du matériel roulant circulant au niveau international. Ainsi, toutes les parties concernées profitent de procédures simplifiées et de réductions de coûts. Les prescriptions de la Suisse concernant l’accès sans obstacles pour les personnes handicapées sont maintenues.

Comme le Parlement avait approuvé le projet lors de la session d’automne 2023, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur des adaptations juridiques au 1er juillet 2024. Pour une participation durable et complète de la Suisse aux procédures européennes, il faudrait en sus adapter l’accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l’UE. Actuellement, la collaboration avec l’UE dans le cadre des procédures d’homologation est assurée grâce à une solution transitoire.

Texte : Conseil fédéral
Image : CFF / TGV Lyria


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