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La Commission des transports approuve à l’unanimité le 4e paquet ferroviaire de l’UE

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a entamé par une audition l’examen de la modification de la loi sur les chemins de fer, qui vise la mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE. Le projet prévoit des procédures d’homologation européennes uniformes pour le nouveau matériel roulant et, partant, une intensification du trafic ferroviaire international.

Droit de recours des organisations d’aide aux personnes handicapées

Après être entrée en matière sur le projet sans opposition, la commission a approfondi les conséquences de cette modification de loi sur le droit de recours des organisations d’aide aux personnes handicapées. Il s’agissait surtout de savoir dans quelle mesure les normes suisses actuelles continueraient d’être pleinement garanties dans la procédure d’homologation prévue pour le matériel roulant qui traverse les frontières. La majorité de la CTT-N estime que la procédure prévue le garantit. Ainsi, le droit à l’utilisation autonome des transports publics, qui va au-delà du droit européen, doit continuer d’être garanti par des dispositions complémentaires suisses dans l’accord européen. De même, il serait toujours possible, pour les associations, d’intenter une action en justice grâce au droit de recours individuel des personnes concernées. C’est pourquoi la commission a rejeté, par 14 voix contre 6 et 3 abstentions, une proposition visant à maintenir le droit de recours des associations. La minorité estime qu’en abandonnant le droit de recours des associations, le projet s’accompagne d'une détérioration de la situation des personnes en situation de handicap.

Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet à l’unanimité.

Projet de loi du Conseil fédéral

 

Photo : Services du Parlement 3003 Berne, Rob Lewis


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