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CTT-N : Feu vert pour l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) donne son feu vert au financement des adaptations des étapes d’aménagement 2025 et 2035. Elle va ainsi au-delà de la proposition du Conseil fédéral et approuve les compléments apportés par le Conseil des États.

Programme d'aménagement 2035 (Prodes 2035)

Après avoir décidé, sans opposition, d’entrer en matière au début du mois de janvier sur le message concernant l’état d’avancement et la modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire ainsi que la Perspective Rail 2050 (23.055), la commission a procédé à la discussion par article du projet. Dans ce cadre, la CTT-N s’est non seulement prononcée en faveur des mesures voulues par le Conseil fédéral, mais elle a aussi soutenu les augmentations de crédit approuvées par le Conseil des États.

La commission a mis l’accent sur l’importance des différentes mesures pour le développement des régions concernées. Le financement des mesures étant assuré par le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF), la majorité de la commission estime qu’aucun argument de politique financière ne s’oppose à la réalisation de ces mesures. Seule l’inclusion d’autres projets en Suisse romande visant à remédier aux effets négatifs du nouvel Horaire 2025 en Suisse occidentale (augmentation du crédit de 100 millions de francs) n’a pas fait l’unanimité au sein de la commission, principalement pour des raisons de politique financière et de contenu. La commission propose ainsi à son conseil, par 12 voix contre 9 et 2 abstentions, d’approuver l’augmentation du crédit, alors qu’une minorité s’y oppose.

Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé les quatre arrêtés fédéraux à l’unanimité.

Mandat de négociation avec l’Union européenne

La commission a également été consultée sur le projet de mandat de négociation avec l’Union européenne (UE) concernant le transport ferroviaire international. À la suite d’une présentation du Conseil fédéral et de l’administration, ainsi que d’une audition du milieu concerné, la commission a débattu de manière approfondie des lignes directrices de négociation dans le domaine des transports terrestres. Elle soutient le principe selon lequel le droit suisse doit continuer à s’appliquer sur le sol suisse. Elle tient en outre à ce que la qualité et les acquis du transport ferroviaire suisse ne soient pas menacés. La commission précise par ailleurs qu’elle considère que les lignes directrices de négociation adoptées par le Conseil fédéral dans le domaine du transport ferroviaire international (intégration tarifaire, horaire cadencé, normes sociales) sont essentielles. Elle accorde également une grande importance à la pratique des prix du sillon et de l’attribution des sillons, ainsi qu’aux possibilités de coopération en matière de transport international de voyageurs.

 

Auteure : CTT-N (Commission des transports du Conseil national)
Photo : ©SBB CFF FFS
NDLR Alprail : SwissRailvolution a communiqué à la CTT-N les débats au Conseil des Etats, où il a été évoqué par le Conseiller aux États Stefan Engler (centre/GR) que la Perspective Rail 2050 n'aurait pas de légitimité parlementaire et démocratique, le Parlement étant exclu de la prise de décision des bases de planification. La CTT-N ne semble malheureusement pas en avoir tenu compte.


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