Suisse: Dernière ligne droite pour la réforme du transport régional de voyageurs
La réforme en cours vise à rendre le transport régional de voyageurs plus clair, plus efficient et plus transparent. Après près de dix années de travaux préliminaires, le Conseil national et le Conseil des États en sont désormais aux dernières finitions. Compte tenu des objectifs premiers de la réforme, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États aimerait préserver une modeste marge de manœuvre entrepreneuriale pour les prestataires partiellement privés.
Dans le cadre de la deuxième phase des délibérations, la commission a traité quatre divergences qui l’opposaient encore au Conseil national sur l’objet « Loi sur le transport des voyageurs. Modification » (21.039). Dans deux cas, où les divergences étaient plutôt d’ordre linguistique (art. 32g) ou formel (art. 31aquater), la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) propose, sans opposition, de se rallier à la décision du Conseil national. Par 6 voix contre 4 et 1 abstention, elle propose en revanche de conserver sa version de l’art. 35a, qui ménage une marge de manœuvre entrepreneuriale minimale dans l’imputabilité des coûts et des recettes, tandis qu’une minorité propose de se rallier à la décision du Conseil national. En ce qui concerne l’affectation des bénéfices des entreprises (art. 36), la commission décidera d’une éventuelle proposition de compromis à sa prochaine séance. L’élimination des divergences devrait pouvoir s’achever et le vote final avoir lieu à la session d’automne.
Auteur.e : Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E)
Image : Services du Parlement, 3003 Berne