Procédures complexes pour les tronçons ferroviaires frontaliers
18.07.2024 – Du fait du perfectionnement du droit européen, les accords conclus entre la Suisse et les Etats voisins concernant les tronçons d’exploitation frontalière ne sont plus applicables. L’OFT recommande par conséquent aux entreprises ferroviaires de se mettre en contact suffisamment tôt avec les autorités des pays limitrophes et de l’Agence de l’UE pour les chemins de fer en vue de l’homologation de nouveau matériel roulant et pour les certificats de sécurité.
Il y a environ deux ans, l’Union européenne (UE) a informé la Suisse que les accords relatifs à la circulation ferroviaire sur les tronçons limitrophes tels que Brigue – Domodossola ou Schaffhouse – Singen ne seront plus applicables, car ils ne sont plus compatibles avec le nouveau droit de l’UE. Pour conclure de nouveaux accords avec la Suisse, les autorités compétentes des pays de l’UE voisins doivent obtenir un mandat de la Commission européenne.
Des pourparlers exploratoires avec ces pays ont montré que la négociation d’accords adaptés pour les tronçons d’exploitation frontalières est peu réaliste au vu des circonstances. L’Office fédéral des transports (OFT) a donc suspendu les travaux correspondants jusqu’à ce que la Commission européenne confirme l’achèvement de la mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE en Suisse. L’OFT pourra alors renégocier les accords directement avec les autorités de surveillance de la sécurité ferroviaire des pays voisins. Avec l’entrée en vigueur de la loi révisée sur les chemins de fer et de l’ordonnance sur les chemins de fer au 1er juillet 2024, la Suisse a mis en œuvre la partie dudit volet technique qui relève de sa compétence. L’adaptation de l’accord sur les transports terrestres nécessaire à la mise en œuvre complète n’est toutefois possible qu’à long terme.
L’OFT recommande aux chemins de fer de prendre contact en temps utile
D’ici à l’entrée en vigueur de nouveaux accords, le nouveau matériel roulant destiné à circuler dans les pays limitrophes ne peut plus être admis selon des procédures simplifiées, comme c’était le cas jusqu’à présent. En lieu et place, il doit être examiné et approuvé par l’Agence de l’UE pour les chemins de fer en concertation avec les autorités compétentes des pays voisins. Il en va de même pour les certificats de sécurité délivrés par l’OFT, qui étaient jusqu’à présent acceptés pour le trafic sur les tronçons limitrophes.
L’OFT recommande dans l’intervalle aux entreprises ferroviaires de prendre contact suffisamment tôt avec les autorités de sécurité compétentes des pays voisins et avec l’Agence de l’UE pour les chemins de fer en vue de l’homologation du nouveau matériel roulant destiné à être utilisé sur les tronçons d’exploitation frontalière à voie normale ainsi que pour l’octroi des certificats de sécurité.
En ce qui concerne les tronçons d’exploitation frontalière des chemins de fer à voie métrique, l’OFT a également entamé des discussions avec les ministères étrangers. Celles-ci se poursuivent. Là aussi, l’OFT recommande aux chemins de fer de prendre contact suffisamment tôt.
Texte : OFT
Image : gare de Chêne-Bourg, Copyright SBB CFF FFS